DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Avocat en droit de la famille

Droit de la famille

Vous êtes victimes de violences conjugales physiques et/ ou psychologiques
Si vous êtes victime de violences physiques ou psychologiques à l’intérieur du cercle familial, il est important de réagir rapidement et de libérer votre parole.

Le confinement, conséquence de la crise sanitaire actuelle, a eu pour conséquence d’accroire le nombre de ces violences.

De nombreux dispositifs sont mis en place : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/07/Rapport-Les-violences-conjugales-pendant-le-confinement-EMB-23.07.2020.pdf

Il reste toutefois important d’agir rapidement. Que ce soit de la violence entre concubins, entre partenaires, entre époux ou entre membres d’une même famille, Maître Ben Lakhal saura vous apporter toute l’écoute nécessaire et réagir rapidement afin de protéger votre intégrité.

Vous êtes victimes de viol conjugal
Les violences physiques et/ou psychologiques sont souvent accompagnées de violences sexuelles qui sont trop peu dénoncées par les victimes du fait qu’elles se déroulent entre personnes mariés, partenaires ou concubins. Pourtant, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte ou menace, est un viol.

Le fait que la personne d’autrui ou de l’auteur soit un époux, partenaire ou concubin est une circonstance aggravante.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417687/1994-03-01/

 

 

Vous souhaitez obtenir une ordonnance de protection
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, il est possible de demander une ordonnance de protection.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778133

Si vous êtes dans cette situation, contactez Maître Ben Lakhal.

La compétence au service de vos intérêts

Soucieuse de vous apporter un conseil sérieux et rigoureux ainsi qu’une défense de qualité, Maître BEN LAKHAL intervient exclusivement dans les domaines suivants : La famille nationale, Droit pénal de la famille, Travail dissimulé – Faux documents a l’embauche, Harcèlement, Etat civil, Droit administratif, Droit de l’homme / Droits fondamentaux / Libertés publiques …

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Un des parents ne règle pas ou plus la contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, est constitutif d’un abandon de famille. Si vous êtes dans cette situation, faites valoir votre droit vis-à-vis du parent défaillant.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398585/

Un des parents ne respecte pas les termes d’un jugement ou d’une ordonnance?
Si une décision de justice à déjà été rendue et que vous souhaitez en modifier les termes, il est possible de ressaisir le juge.
Votre demande doit être fondée sur des motifs légitimes.
Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.

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Et avocat divorce

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22 avenue de l’observatoire 75014 PARIS
Contact :
01 75 43 94 22

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