Soucieuse de vous apporter un conseil sérieux et rigoureux ainsi qu’une défense de qualité, Maître BEN LAKHAL intervient exclusivement dans les domaines suivants : La famille nationale, Droit pénal de la famille, Travail dissimulé – Faux documents a l’embauche, Harcèlement, Etat civil, Droit administratif, Droit de l’homme / Droits fondamentaux / Libertés publiques …
ETAT CIVIL
Avocat à la cour
Vous souhaitez changer de nom de famille ou de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom ou de nom dès lors que la demande revêt un caractère légitime. Si la personne est un mineur ou un majeur protégé, la demande est effectuée par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si la demande concerne un mineur de plus de 13 ans, son consentement est requis.
Vous souhaitez changer de sexe à l’état civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Vous êtes mineur et souhaitez demander votre émancipation
Tout mineur ayant atteint l’âge de 16 ans peut être émancipé à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.
Si ce mineur n’a ni père ni mère, le conseil de famille peut demander l’émancipation du mineur.
Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.
Tout mineur ayant atteint l’âge de 16 ans peut être émancipé à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.
Si ce mineur n’a ni père ni mère, le conseil de famille peut demander l’émancipation du mineur.
Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.
Avocat d’état civil
Adresse du cabinet :
22 avenue de l’observatoire 75014 PARIS
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Contact :
01 75 43 94 22
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benlakhal.avocat@gmail.com
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